Où en sommes-nous du projet de révision des lois de bioéthique ?
 
 
La participation de nombreuses personnes aux deux rencontres qui présentaient les Etats Généraux de la bioéthique et à la conférence sur le transhumanisme, demande que nous fassions le point sur la situation actuellement.
 
 
 

Le temps des débats qui a commencé en janvier est terminé depuis le mois de mai.

Le temps des rapports :

  • L’OPECST devait rendre le sien le 18/10/2018, il le rendra plus tard car n’a pu traiter réellement que deux sujets (génétique et prélèvement et don d’organe). Reste à faire des propositions sur l’AMP, recherche sur l’embryon et cellules souches humaines, autoconservation des gamètes, neuroscience, innovation technologique).

Cet organisme ne se prononce pas pour ou contre l’AMP et son extension aux couples de femmes.

Le député Eliaou propose :

                                              I.            En génétique :

  • Une extrême prudence
  • Le maintien de l’anonymat et le suivi des donneurs
  • Préserver le consentement au don de la part de l’autre membre du couple.
  • Créer un registre national de donneurs et receveurs de gamètes.
  • Lever l’interdiction sur l’insémination et transfert d’embryon post-mortem et celle du double don de gamètes.

                                            II.            Sur la recherche :

  • L’élargissement du délai de culture in vitro.
  • Un délai maximum de conservation des embryons surnuméraires
  • Un assouplissement des procédures de contrôle sur la recherche des lignées de cellules souches pluripotentes embryonnaires.

 

  • Le CONSEIL d’ETAT s’est prononcé le 28/09/18. Il a donné son point de vue juridique à la tendance favorable à l’ouverture de la PMA exprimée par le CCNE le 25/09/18.

« Refuser la PMA à un couple de femmes n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi. Le législateur règle de façon différente des situations différentes. Il peut déroger à l’égalité pour des raisons d’intérêt général. »

L’ouverture de la PMA aux couples de femmes nécessite un nouveau fondement pour la filiation qui se baserai sur la volonté du projet parental et entrainerai un changement de législation avec de profondes conséquences. https://fr.aleteia.org/2018/07/06/revision-des-lois-de-bioethique-le-conseil-detat-rend-son-rapport/

Le CCNE avait rendu son rapport le 25/09/18 à l’OPECST.

Rappelons que les Etats Généraux se sont ouverts sur cette question : « Quel monde voulons-nous pour demain ? ». L’introduction du rapport rappelle que se demander ce que nous voulons pour demain, dans une perspective éthique, c’est parvenir à distinguer ce qui, à partir du possible, relève du souhaitable.

 Ce n’est pas sans se rappeler ce qu’écrivait le pape Benoit XVI dans l’encyclique Caritas in Veritate au paragraphe 70 : « La technique nait de la créativité humaine comme instrument de la liberté de la personne, elle peut être comprise comme un élément de liberté absolue, liberté qui veut s’affranchir des limites que les choses portent en elles- mêmes. Mais la liberté humaine n’est vraiment elle-même que lorsqu’elle répond à la fascination de la technique par des décisions qui sont le fruit de la responsabilité morale. Il en résulte qu’il est urgent de se former à la responsabilité éthique dans l’usage de la technique. »

En ce qui concerne le contenu du rapport de synthèse du CCNE, il est téléchargeable sur www.ccne-ethique.fr et www.etatsgenerauxdelabioethique.fr 

https://www.la-croix.com/Sciences-et-ethique/Ethique/Retrouvez-lavis-CCNE-PMA-2017-06-27-1200858431

 Vous y trouverez un résumé du rapport qui aborde chacun des 9 points examinés.

Il conclue ainsi : « Les enseignements tirés des Etats généraux de la bioéthique soulignent un certain nombre de principes bioéthiques largement partagés par les participants :

  1. Respect de la gratuité du don
  2. La non patrimonialité et la non commercialisation du corps humain
  3. Respect de la liberté et de l’autonomie
  4. Importance de la dimension sociale de la santé et de la relation humaine
  5. Respect du droit à la différence et la protection des plus faibles
  6. Vigilance face à la transformation du système de santé.

Le CCNE termine le résumé du rapport en précisant que la vision française de la bioéthique correspond à un ancrage culturel fort, associé à un système de santé solidaire.

Or l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules a été un sujet très consulté et participatif sur le site du CCNE et la tendance majoritaire exprimée ne correspond pas à la conclusion favorable qu’en a fait le rapport. https://fr.aleteia.org/2018/09/25/bioethique-apres-des-mois-de-debats-lavis-tres-attendu-du-ccne/

Le temps de l’élaboration de la loi :

C’est pourquoi Les évêques ont réagi dès la parution du rapport du CCNE par une déclaration commune du 20/09/18 pour demander que soit respectée la dignité de la procréation. https://eglise.catholique.fr/sengager-dans-la-societe/eglise-et-bioethique/science-et-ethique/debut-de-vie/460694-respectons-dignite-de-procreation/

Rappelons-nous qu’ils avaient aussi fait une déclaration commune pour sensibiliser à l’urgence de la fraternité vers les personnes en fin de vie. https://eglise.catholique.fr/conference-des-eveques-de-france/textes-et-declarations/454305-fin-de-vie-oui-a-lurgence-de-fraternite/

 La réponse du CCNE à la question sociétale sur la possibilité d’euthanasie et de suicide assisté préconise de développer les soins palliatifs et de faire en sorte que la loi Claeys-Leonetti soit réellement appliquée et respectée. Reste que la notion de dignité ne fait plus consensus pour un dialogue apaisé et une réponse qui fasse consensus autour du développement de cette loi.

 Monseigneur Aupetit interroge d’ailleurs sur les ondes : « qu’est-ce que la dignité de la personne ? » http://www.genethique.org/fr/avis-ndeg129-du-ccne-mgr-aupetit-reagit-70347.html#.W8oSt0lReUk

http://www.leparisien.fr/societe/pma-gpa-fin-de-vie-mgr-aupetit-appelle-les-catholiques-a-se-mobiliser-29-09-2018-7906764.php

https://www.famillechretienne.fr/filinfo/mgr-michel-aupetit-en-liberalisant-la-pma-nous-creons-des-souffrances-futures-242613

https://www.la-croix.com/Religion/Catholicisme/France/Bioethique-avertissements-Mgr-Michel-Aupetit-2018-09-30-1200972613

Un petit rappel sur les fondements de la loi française relatifs à la dignité de la personne humaine peut nous faire comprendre pourquoi il est si difficile de dialoguer car nous sommes dans un monde où les deux conceptions suivantes du rapport de la dignité à la liberté sont en train de s’entrechoquer.

Il existe donc 2 conceptions opposées de la dignité de la personne humaine dans sa relation à la liberté.

Le droit anglo-saxon l’aborde sous sa dimension subjective : la dignité se résume à la liberté comme autonomie de la personne sans contrainte et qui peut exprimer ses choix librement. C’est ce qu’on appelle l’éthique minimale ou l’éthique du pro-choice.

Le droit français l’aborde sous son aspect objectif : la dignité est le propre d’une nature humaine qui s’impose à la personne elle-même. La liberté est un élément de la nature humaine mais ne s’y limite pas. La personne n’est pas libre de respecter sa propre dignité qui est une responsabilité pour elle. https://fr.aleteia.org/2018/09/22/une-lecture-du-rapport-du-conseil-detat-sur-la-revision-des-lois-bioethiques/

D’où les principes de respect, d’inviolabilité et de non commercialisation du corps humain qui protègent l’individu indépendamment de sa volonté que l’on retrouve vouloir être respectés dans les consignes des rapports du CCNE, de l’OPECST et du conseil d’état qui sont au fondement de notre droit français.

 Ce ne sont que des consignes et il appartient maintenant aux politiques de décider.